Ayants droits

Les ayants droits sont les personnes qui reçoivent :

• des prestations de conjoint survivant (sous conditions)
• des prestations de concubin survivant (sous conditions)
• des prestations de conjoint survivant divorcé pour autant qu’une pension alimentaire (contribution d’entretien) était versée à l’ex-conjoint au moment du décès
• une rente d’orphelin
• un capital décès
• un capital décès complémentaire

Conjoint survivant ou concubin survivant

En cas de décès d’un assuré actif, d’un invalide ou d’un retraité, le conjoint ou concubin survivant (homme ou femme) a le droit à une rente de survivant s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Etre âgé de 45 ans révolus et le mariage ou le concubinage a duré au moins 5 ans; ou
• Avoir un ou plusieurs enfants ayant droit à une rente d’orphelin sont à sa charge.

La rente débute le 1er jour du mois qui suit le décès; elle s’éteint par le décès du conjoint survivant.

Le conjoint ou le concubin survivant d’un assuré actif ou invalide qui n’a pas droit à une rente reçoit le capital décès qui est égal à la prestation de libre passage au moment du décès (voir ci-dessous).

Orphelin

Au décès d’un assuré actif, d’un invalide ou retraité, chacun de ses enfants a droit à une rente d’orphelin.

La rente débute le 1er jour du mois qui suit le décès; elle s’éteint par l’accomplissement de la 20ème année ou le décès de l’orphelin. Toutefois, si l’enfant poursuit des études ou accomplit un apprentissage, la rente continue à être versée, mais au maximum jusqu’à 25 ans révolus.

La rente d’enfant d’un retraité ou d’un invalide peut être versée à l’enfant dès sa majorité avec l’accord préalable du bénéficiaire de la rente.

Capital décès (décès d’un assuré actif ou invalide)

Le droit au capital décès naît lorsqu’un assuré actif ou un invalide décède avant l’âge de référence de la retraite réglementaire sans ouverture d’un droit à une rente de conjoint ou concubin survivant.

Le capital décès est attribué dans l’ordre des catégories suivantes, indépendamment du droit successoral :

1. au conjoint ou concubin survivant n’ayant pas droit à la rente ;
2. à défaut, aux enfants ou aux personnes à charge du défunt;
3. à défaut, aux parents ou aux frères et sœurs du défunt ;

L’assuré actif ou invalide peut prévoir, par une clause bénéficiaire, un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. En revanche, il ne peut pas modifier l’ordre des catégories. Sans clause bénéficiaire, l’attribution se fait à parts égales, dans l’ordre fixé par le règlement.

Les ayants droit doivent faire valoir leur droit au plus tard dans les 12 mois qui suivent le décès de la personne assurée. Les parts du capital décès qui ne peuvent pas être versées restent acquises à la Fondation

Capital décès complémentaire (uniquement en cas de décès d’un assuré actif)

En cas de décès d’un assuré actif donnant lieu à une rente de conjoint ou concubin survivant, il est versé, en plus, un capital décès complémentaire égal à la somme sans intérêts des rachats effectués au sein de la Fondation diminuée des éventuels retraits suite à un divorce, pour l’accession à la propriété ou pour tout autre motif.