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Actualité de la prévoyance

 

Représentation des rentiers au sein de l’organe suprême

L’autorité de surveillance s’est opposée à une disposition réglementaire d’une caisse de pensions qui prévoyait qu’un représentant des employés au sein de l’organe suprême pouvait dépasser l’âge de la retraite. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par la caisse de pensions. Dans son arrêt du 19 août 2020, il précise que la composition paritaire légalement réglementée de l’organe suprême vise à protéger les salariés. Il n’est donc pas permis de diminuer le nombre de représentants des employés. Toutefois, une représentation des rentiers au sein de l’organe suprême est possible, mais uniquement au détriment d’un représentant de l’employeur ou avec une voix consultative.

 

Participation du personnel en cas de changement de caisse de pensions

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 5 mai 2020, les collaborateurs ont un véritable droit de participation en cas de changement de caisse de pensions. Le consentement du personnel est donc nécessaire pour pouvoir sortir d’une caisse de pensions. En l’absence d’un tel consentement, aucun changement n’est possible et toute résiliation est nulle.

Cet arrêt exige qu’en cas de changement d’institution de prévoyance, tous les critères pertinents doivent être communiqués au personnel au plus tôt pour qu’il puisse donner son consentement. L’ensemble du personnel doit être impliqué dans la décision ou, conformément à la Loi sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises, les salariés peuvent désigner des représentants. Toutefois, ces derniers ne peuvent pas être les mêmes que les représentants des employés de la commission de prévoyance dans le cas d’une fondation collective.

Le processus et le consentement doivent être documentés de manière compréhensible.

 

Réforme LPP

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette réforme et l’a transmis au Parlement. Il retient à cette occasion le «compromis des partenaires sociaux ».

 

Le coronavirus et la prévoyance professionnelle

Le 26 mars 2020, la possibilité d’utiliser les réserves de cotisations d’employeur pour les cotisations des employés était accordée pour une durée de six mois. À la suite de la décision du Conseil fédéral, cette mesure a été prolongée à partir du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.