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Modifications législatives en 2020

Une réforme liée des 1er et 2ème piliers est définitivement enterrée. Mais l’adoption par le Conseil fédéral du Message relatif à « AVS 21 » et les mesures prises pour stabiliser l’AVS impactent également le 2ème pilier. Pour le reste, la patience est toujours de mise.

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Le projet RFFA a été accepté lors de la votation fédérale du 19 mai 2019 par 66,4% de la population. Grâce à ce projet de réforme de l’imposition des entreprises, l’AVS a bénéficié d’un financement additionnel de plus de 2 milliards de francs par année. Mais même si le besoin de financement de l’AVS a été ainsi considérablement réduit, la réforme structurelle AVS 21 restait indispensable.

AVS 21

Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la réforme AVS 21. Cette réforme doit permettre de maintenir le niveau des rentes et d’assurer un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030.

Les principales mesures retenues sont l’harmonisation de l’âge de référence, la flexibilisation de la retraite et le financement supplémentaire par un relèvement proportionnel de la TVA. Ce dernier point prévoit un relèvement de 0.7 point de pourcentage de TVA pour atteindre une couverture suffisante du Fonds de compensation AVS. Ce relèvement sera effectué en une seule fois, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2022.

AVS 21 prévoit également une harmonisation de l’âge de référence : l’âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle. Dans l’AVS, il sera progressivement relevé de trois mois par an à partir de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la réforme. Les femmes nées entre 1959 et 1967 bénéficieront de mesures de compensation ; leurs rentes seront moins fortement réduites si elles anticipent leur retraite et les femmes dont le revenu annuel ne dépasse pas 56’880 francs pourront prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de rente. De plus, les femmes qui travailleront jusqu’à l’âge de référence ou au-delà, et dont le revenu est bas ou moyen, verront leur rente de vieillesse améliorée.

La flexibilisation de la retraite va permettre aux hommes et aux femmes de choisir plus librement le moment de percevoir leur rente de vieillesse. Le passage à la retraite pourra s’effectuer progressivement entre 62 et 70 ans, en anticipant ou en ajournant tout ou partie de la rente, tant dans l’AVS que dans la prévoyance professionnelle ; travailler au-delà de l’âge de référence permettra d’améliorer la rente grâce aux cotisations versées ; le montant de la franchise de 1’400.- francs pour les retraités exerçant une activité professionnelle sera maintenu. En outre, la perception de l’ensemble de la prévoyance professionnelle pourra être reportée jusqu’à 70 ans, même en cas de réduction du temps de travail. Le Message du Conseil fédéral relatif à cette réforme a été transmis au Parlement.