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Chiffres-clés en 2020

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principaux chiffres de référence de la prévoyance professionnelle. Ces chiffres sont déterminés par l’OFAS – Office Fédéral des Assurances Sociales – qui veille au maintien du système de sécurité sociale helvétique.

Quelques différences entre hommes et femmes

Hommes Femmes
Age de la retraite LPP
65 ans 64 ans
Salaire minimal – seuil d’affiliation LPP 21’330.- 21’330.-
Déduction de coordination LPP 24’885.- 24’885.-
Limite supérieure du salaire LPP 85’320.- 85’320.-
Taux d’intérêt minimal de rémunération LPP 1% 1%
Taux de conversion de l’avoir de vieillesse sous forme de rente à l’âge LPP 6.8% 6.8%
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un employé, si affilié au 2e pilier 6’826.- 6’826.
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un indépendant, sans affiliation au 2e pilier 34’128.- 34’128.-

 

 

Modifications législatives en 2020

Une réforme liée des 1er et 2ème piliers est définitivement enterrée. Mais l’adoption par le Conseil fédéral du Message relatif à « AVS 21 » et les mesures prises pour stabiliser l’AVS impactent également le 2ème pilier. Pour le reste, la patience est toujours de mise.

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Le projet RFFA a été accepté lors de la votation fédérale du 19 mai 2019 par 66,4% de la population. Grâce à ce projet de réforme de l’imposition des entreprises, l’AVS a bénéficié d’un financement additionnel de plus de 2 milliards de francs par année. Mais même si le besoin de financement de l’AVS a été ainsi considérablement réduit, la réforme structurelle AVS 21 restait indispensable.

AVS 21

Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la réforme AVS 21. Cette réforme doit permettre de maintenir le niveau des rentes et d’assurer un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030.

Les principales mesures retenues sont l’harmonisation de l’âge de référence, la flexibilisation de la retraite et le financement supplémentaire par un relèvement proportionnel de la TVA. Ce dernier point prévoit un relèvement de 0.7 point de pourcentage de TVA pour atteindre une couverture suffisante du Fonds de compensation AVS. Ce relèvement sera effectué en une seule fois, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2022.

AVS 21 prévoit également une harmonisation de l’âge de référence : l’âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle. Dans l’AVS, il sera progressivement relevé de trois mois par an à partir de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la réforme. Les femmes nées entre 1959 et 1967 bénéficieront de mesures de compensation ; leurs rentes seront moins fortement réduites si elles anticipent leur retraite et les femmes dont le revenu annuel ne dépasse pas 56’880 francs pourront prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de rente. De plus, les femmes qui travailleront jusqu’à l’âge de référence ou au-delà, et dont le revenu est bas ou moyen, verront leur rente de vieillesse améliorée.

La flexibilisation de la retraite va permettre aux hommes et aux femmes de choisir plus librement le moment de percevoir leur rente de vieillesse. Le passage à la retraite pourra s’effectuer progressivement entre 62 et 70 ans, en anticipant ou en ajournant tout ou partie de la rente, tant dans l’AVS que dans la prévoyance professionnelle ; travailler au-delà de l’âge de référence permettra d’améliorer la rente grâce aux cotisations versées ; le montant de la franchise de 1’400.- francs pour les retraités exerçant une activité professionnelle sera maintenu. En outre, la perception de l’ensemble de la prévoyance professionnelle pourra être reportée jusqu’à 70 ans, même en cas de réduction du temps de travail. Le Message du Conseil fédéral relatif à cette réforme a été transmis au Parlement.

Agenda de la prévoyance

Vous vous intéressez à la prévoyance professionnelle ? Voici une série de rendez-vous qui vous permettront de rencontrer les acteurs de ce domaine et d’approfondir vos connaissances. Attention, certains de ces événements sont destinés aux professionnels, d’autres au grand public. Pour en savoir plus, utilisez le lien Internet qui vous est proposé.

A noter dans votre agenda !

Au vu de la situation sanitaire actuelle, toutes les formations sont soit annulées soit reportées.

Bibliographie : Quelques livres pour ceux qui veulent en savoir plus

Voici quelques ouvrages pour voir plus clair dans le monde de la prévoyance professionnelle.

Statistique des assurances sociales 2019

Cette brochure offre une vue d’ensemble de l’évolution des différentes branches des assurances sociales et du compte global des assurances sociales. Elle fournit des indications actuelles et des séries chronologiques sur les recettes, les dépenses et le capital, le nombre de bénéficiaires de rente, les taux de cotisation et les prestations moyennes. Des données actuelles sur l’aide sociale, le 3e pilier, l’évolution démographique et l’économie générale viennent la compléter. En savoir plus…

Allongement de la vie : quels défis, quelles politiques ?

Phénomène sans précédent dans l’histoire de l’humanité, l’allongement de la vie humaine est en train de révolutionner durablement le xxie siècle, sur tous les continents. Pourtant, l’ampleur de ces mutations et leurs nombreuses implications restent largement méconnues. L’ambition de ce livre est d’en dresser un panorama complet en montrant comment cela bouleverse la condition humaine et sociale, le régime temporel de nos existences, ainsi que les manières de vivre ensemble. En savoir plus…

Les textes officiels disponibles sur le net

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2ème pilier, touchant aussi bien les assurés que les professionnels de la prévoyance.

Recueil systématique du droit fédéral

Répertoire des Lois, Ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

AVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivant.

LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

LFLP

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

OLP

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

OEPL

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

OPP2

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

OPP3

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

OFG

Ordonnance du 22 juin 1998 sur le « fonds de garantie LPP ».

 

 

Actualité de la prévoyance

Avril 2020 – Les Caisses de pension touchées par la crise du Covid-19

Les caisses de pension suisses ont bien entendu été touchées par la crise du coronavirus, et la forte volatilité boursière qu’elle a provoquée. Cependant, selon un spécialiste des placements institutionnels, « les caisses de pension peuvent encaisser le choc financier parce qu’elles présentent une allocation assez conservatrice. »

En savoir plus.

Mars 2020 – L’ASIP soutient la réforme de la LPP

En raison de la crise du coronavirus, la période de consultation sur la réforme de la LPP a été prolongée jusqu’à la fin du mois de mai. En mars, l’ASIP, association faîtière des caisses de pension suisses, a d’ores et déjà exprimé un avis favorable. Cependant, elle rejette la proposition du Conseil fédéral qui préconise des suppléments fixes pour tous les nouveaux retraités.

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Trois types de plans de prévoyance

Le plan de prévoyance constitue la base de la mise en œuvre du but d’une institution de prévoyance. Il définit le mode de financement des retraites actuelles et futures utilisé par l’institution. Il indique aussi comment chaque assuré finance sa future retraite. On distingue trois types de plan de prévoyance:

1. Primauté des prestations

Dans un plan en primauté des prestations, les prestations sont fixées d’abord. Généralement, elles sont exprimées en fonction du dernier salaire assuré ou de la moyenne des derniers salaires assurés, et tiennent compte du nombre d’années de cotisations (par exemple 60% du dernier salaire pour une carrière de 40 ans). Les cotisations, en revanche, ne sont pas définies. L’institution de prévoyance doit veiller à ce que les cotisations des employeurs et des employés, auxquelles s’ajoutent les revenus des placements, financent les prestations offertes à tous les assurés.

2. Primauté des cotisations

Dans ce cas, c’est le niveau des cotisations de l’employeur et de l’employé qui sont fixées dans le règlement de prévoyance en fonction du salaire assuré. Les prestations offertes à un affiliée sont calculées sur la base du capital épargné – cotisations plus intérêts – auprès de l’institution de prévoyance. Aujourd’hui, la plupart des institutions de prévoyance en Suisse déterminent leurs prestations selon le système de la primauté des cotisations.

3. Plan mixte ou en bi-primauté

Les plans mixtes ou en bi-primauté regroupent toutes les solutions intermédiaires, c’est-à-dire ou l’institution de prévoyance fixe à la fois les prestations et les cotisations dans le règlement de prévoyance.

La prévoyance individuelle : piliers 3a et 3b

Les deux premiers piliers ne permettent que partiellement d’atteindre l’objectif constitutionnel du maintien du standard de vie. L’état soutient donc la prévoyance individuelle, ou 3e pilier. Prévue dans la loi, la prévoyance individuelle est en partie fiscalement privilégiée. Le législateur établit une distinction entre le pilier 3a et 3b.

Le pilier 3a ou la prévoyance lié

Le pilier 3a, appelé aussi « prévoyance individuelle liée », est ouvert à toutes les personnes qui exercent une activité lucrative. Il bénéficie de privilèges fiscaux. C’est la forme habituelle de prévoyance des indépendants.

En 2018, les versements au pilier 3a déductibles des impôts sont au maximum :
• pour une personne ayant une caisse de pensions : CHF 6’768.-/an.
• pour une personne n’ayant pas de caisse de pensions : 20% du revenu annuel, et au maximum CHF 33’840.-.

Le pilier 3b ou la prévoyance libre

La prévoyance libre comprend toute forme de constitution de patrimoine réalisée à des fins de prévoyance, autres que celles effectuées dans le cadre des piliers 1, 2 et 3a. Contrairement à la prévoyance liée, elle ne bénéficie de certains avantages fiscaux que dans le cadre des assurances-vie.

En revanche, elle peut être aménagée en toute liberté, sans restriction aucune. Outre les assurances-vie, elle recoupe les véhicules financiers suivants: comptes et dépôts prévoyance libre avec taux d’intérêts préférentiels, fonds de placements avec une perspective de placement à long terme.

La prévoyance professionnelle : LPP et LAA

Le 2e pilier se compose de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, article 113 de la Constitution fédérale) et de la LAA (loi sur l’assurance-accidents). Le cercle des personnes assurées dans le 2e pilier est plus restreint que celui des personnes assurées dans le 1er pilier.

Seuls les employés avec un revenu de plus de CHF 21’150.–/an sont automatiquement assurés au 2e pilier. Tous les employés sont obligatoirement assurés à la LAA depuis 1984 et à la LPP depuis 1985. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.

L’affaire commune des employeurs et des salariés

La prévoyance professionnelle est financée paritairement, c’est-à-dire par les cotisations des employeurs et des salariés, sans apport des pouvoirs publics. Elle doit permettre aux personnes âgées, survivants ou invalides de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur. L’objectif visé est de 60% au moins du dernier salaire soumis à la LPP (2018 : CHF 84’600.– au maximum).

La prévoyance étatique : AVS et AI

Le 1er pilier correspond à l’AVS (assurance vieillesse et survivants). S’y ajoutent l’AI (assurance-invalidité), les APG (allocation pour perte de gain en cas de service militaire) et l’AC (assurance-chômage). Toutes les personnes domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées à l’AVS/AI.

L’AVS/AI ne suffit toutefois pas à couvrir les besoins vitaux. Dans ce cas, il est possible de demander des prestations complémentaires, qui sont accordées selon le revenu et la fortune de la personne au bénéfice de la rente.

Une système caractérisé par une grande solidarité

Le 1er pilier crée une solidarité entre les générations. Les rentes des retraités sont financées par les actifs. Il exerce aussi une solidarité entre riches et pauvres. Les personnes à haut revenu paient davantage de cotisations que ne l’exigerait le financement de leur rente et ceux qui gagnent moins d’argent bénéficient de prestations que leurs seules cotisations ne pourraient pas financer.

Par ailleurs, les personnes en charge d’enfants ou de parents dans le besoin bénéficient d’un système de bonifications. Finalement, ce système engendre une solidarité entre conjoints : leur revenu est partagé afin que celui qui gagne le plus en fasse aussi profité l’autre, dont la rente sera rehaussée.