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Octobre 2020 – Modification de l’impôt à la source genevois dès le 1.1.2021

Nous signalons aux frontalières et frontaliers qu’une nouvelle loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, qui s’aligne sur la législation fédérale, a été votée en janvier 2020 par le Grand Conseil genevois.

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, a pour incidence que les rachats d’assurance, notamment dans le 2ème pilier et le 3ème pilier A ne pourront plus faire l’objet d’une déduction fiscale, sauf en sollicitant une taxation ordinaire ultérieure donnant le statut de quasi-résident.

Ce statut de quasi-résident permet d’effectuer des déductions fiscales équivalentes à celles d’un contribuable suisse lorsque le frontalier réside à l’étranger et que ses revenus (ou ceux du couple) sont réalisés en Suisse.

La demande doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée.

Les rachats dans la Fondation pourront toujours être effectués afin d’augmenter les prestations de vieillesse; seul le traitement fiscal change.

Les assurés de la FPTPG souhaitant effectuer des rachats  en bénéficiant des conditions de déductions fiscales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 sont invités à prendre contact avec la Fondation dès que possible et au plus tard le 30 novembre 2020.

 

Le Comité de la Fondation

Octobre 2020