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Modifications législatives en 2019

Modifications législatives 2019

Depuis le 24 septembre 2017, la réforme « Prévoyance 2020 » n’est plus. Et l’idée d’une modernisation liée des 1er et 2e piliers semble être passée aux oubliettes. Quelques projets se mettent en place, prioritairement dans le 1er pilier (AVS), pour faire face notamment à l’arrivée à la retraite prochaine de la génération des « baby-boomers ». Sous réserve de quelques mesures, le 2e pilier devra patienter.

Stabilisation de l’AVS (« AVS 21 »)

Selon l’OFAS, la situation financière de l’AVS est préoccupante ; jusqu’en 2030, ses besoins en ressources financières devraient atteindre 53 milliards de francs. Des mesures de stabilisation financières doivent donc être prises rapidement, faute de quoi, le Fonds de compensation de l’AVS devrait se départir, chaque mois, de placements d’un montant de 100 millions de francs pour disposer des liquidités nécessaires au versement des rentes.
Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures afin de stabiliser les finances de l’AVS et de garantir les rentes. Ces mesures sont notamment : la fixation d’un âge de référence de 65 ans pour la retraite des hommes et des femmes (avec des mesures de compensations pour les femmes nées en 1958 et 1966) ; la flexibilisation de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans – mesures qui seront également appliqués dans la prévoyance professionnelle – ; l’encouragement de la poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence ; et le relèvement de la TVA de 1.5 point de pourcentage pour couvrir le besoin additionnel de financement.

Projet fiscal 17

Il est également essentiel de garder en tête le lien entre le projet AVS 21 et le projet fiscal 17 qui prévoit une compensation des pertes de recettes fiscales dans l’AVS. Grâce à la hausse des cotisations salariales et de la contribution de la Confédération ainsi que de l’attribution à l’AVS de l’intégralité du pour-cent démographie de la TVA, le 1er pilier disposerait d’un financement supplémentaire de quelques 2.1 milliards de francs, ce qui permettrait notamment de limiter l’augmentation prévue de la TVA.

Autres nouvelles pour 2019

Taux d’intérêt minimal LPP

A une courte majorité, les membres de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a décidé, début septembre 2018, de proposer au Conseil fédéral un abaissement du taux d’intérêt minimal à 0.75% pour l’année 2019. La décision relative à ce taux appartient au Conseil fédéral qui devrait se prononcer d’ici à fin 2018.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité minimales LPP

Conformément à la LPP, les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Elles doivent l’être pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes AVS, soit en principe tous les deux ans. Dès le 1er janvier 2019, les rentes de survivants et d’invalidité (minimum LPP) nées en 2015 seront adaptées pour la première fois. Le taux d’adaptation, calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2015 et de septembre 2018, est de 1.5%. En revanche, les rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont jamais été modifiées (celles nées en 2008 et de 2010 à 2014) ne seront pas adaptées puisque l’indice des prix à la consommation de septembre 2018 est inférieur à ceux des années de démarrage de ces rentes. Il en va de même pour les adaptations subséquentes des rentes ayant pris naissance avant 2010.

Majoration de la rente minimale AVS/AI et autres adaptations dans les 1er, 2e et 3e piliers

Pour une durée de cotisation complète, le montant de la rente minimale AVS/AI passera de CHF 1’175.- à CHF 1’185.- et celui de la rente maximale de CHF 2’350.- à CHF 2’370.- dès le 1er janvier 2019. Dès cette date, les montants limites de la prévoyance professionnelle seront eux aussi adaptés.