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Partage des avoirs de prévoyance

Lors du divorce, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux a droit à la moitié du capital de prévoyance de son conjoint acquis pendant la durée du mariage.

Renoncement au partage du capital

Si les époux bénéficient d’une prévoyance équivalente ou si l’un des époux renonce à son droit en raison, par exemple, d’une bonne couverture de prévoyance individuelle ou d’une fortune personnelle importante, le juge peut décider de ne pas partager le capital de prévoyance acquis durant le mariage.

Modifications législatives en 2017

Au début de l’année 2017, quelques modifications législatives importantes vont entrer en vigueur. Elles toucheront, de manière plus ou moins directe, la prévoyance professionnelle, et impliqueront, pour certaines en tous cas, des modifications des règlements des institutions de prévoyance. Les principales modifications sont liées aux nouvelles dispositions légales relatives au droit du divorce ainsi que les modifications de la loi sur l’assurance –accidents et de son ordonnance d’application.

Partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce

Dès le 01.01.2017, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.
Si le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis pendant le mariage reste identique à ce qui prévaut à ce jour, plusieurs changements essentiels vont intervenir au début de l’année prochaine. Tout d’abord, le moment déterminant pour le calcul des avoirs sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront également partagés lorsqu’un cas de prévoyance (invalidité ou retraite) est survenu. Selon les circonstances, l’avoir à partager sera donc calculé en fonction de la prestation de sortie, de la prestation de sortie hypothétique ou alors à partir de la rente du conjoint débiteur. Enfin, pour éviter la soustraction d’avoirs de prévoyance à l’obligation de partage en cas de divorce, les institutions de prévoyance et de libre passage auront l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoir de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2ème pilier.

Disposition transitoire dans le cadre du nouveau droit du divorce

Les personnes divorcées qui bénéficient actuellement d’une indemnité équitable sous forme de rente ont droit, au décès de leur conjoint et à certaines conditions, à une rente de survivants. Toutefois, cette rente est souvent bien plus faible que l’indemnité. Ainsi, pour permettre aux personnes concernées de bénéficier de la nouvelle réglementation, une disposition transitoire a été adoptée afin de leur permettre de déposer une demande auprès du tribunal chargé du divorce ; cette demande pourra être déposée, à certaines conditions, jusqu’au 31.12.2017 au plus tard.